J.O. 269 du 19 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS0502346A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et ses articles R. 711-20 à R. 711-22 ;
Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ;
Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié en ces termes :
« Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels. »Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Dominique Bussereau